ACTUALITÉS DE LA GÉOLOCALISATION

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CNIL et Géolocalisation

Toute entreprise souhaitant mettre en place un dispositif de géolocalisation des véhicules des salariés doit respecter la « Loi Informatique et Libertés ». Elle doit impérativement et préalablement déclarer son dispositif à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

En effet, la géolocalisation des véhicules est de plus en plus utilisées par les entreprises pour améliorer leurs services rendus aux clients. Néanmoins, un abus de son usage comme moyen de contrôle de l’activité des salariés peut donner lieu à des dérives mais aussi à des sanctions pour l’employeur.

La CNIL considère donc que la mise en place de tels dispositifs doivent répondre à différents objectifs comme :

  • Un gain de productivité (diminution du nombre de kilomètres parcourus inutilement…)
  • Une réduction des coûts (diminution des frais de transport, diminution du nombre de véhicules utilisés…)
  • Une augmentation de la qualité de services rendus aux clients (rapidité d’intervention…)
  • Une contribution à la sécurité des marchandises et des personnes transportées
  • Le suivi de certaines marchandises et du temps de travail des salariés.

De plus, les traitements de géolocalisation portent sur des données à caractère personnel et sont soumis aux dispositions de la loi de janvier 1978 modifiée qui pose le principe selon lequel ces données ne peuvent être collectées que pour des « finalités déterminées, explicites et légitimes ».

En effet, tout détournement de finalité peut être sanctionné par une peine de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 €.

Cependant, un certain nombre de garanties doivent entourer ces traitements :

  • L’employeur ne doit pas collecter d’informations concernant le dépassement des limitations de vitesses des salariés (seules les forces de l’ordre sont à même de contrôler ce genre de délit)
  • L’accès aux données est restreint aux seules personnes habilitées à exploiter et utiliser les informations.
  • La durée de conservation des données ne doit pas excéder deux mois (seules les données concernant les horaires peuvent être conservées pendant cinq ans).
  • Les employés doivent impérativement être informés de la mise en place de ce genre de dispositif par l’employeur (courrier, note sur le tableau d’affichage). Les finalités de conservation des données, et l’existence d’un droit d’accès doivent impérativement être connues des salariés.
  • Les données ne doivent être collectées après les heures de travail. Le dispositif peut être désactivé en fin de poste.

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